36
ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE
effectuée par le juge délégué comme lors des débats oraux. La Cour note
que le Tribunal suprême a constaté les bonnes relations existant entres ces
quatre coïnculpés et le requérant, et l'absence d'autres motifs tels que la
vengeance ou le désir d'obtenir l'acquittement ou d'autres avantages. Le
Tribunal suprême a aussi pris en compte certains documents du CESID
mentionnant diverses opérations pouvant être menées en France dans le
cadre de la lutte antiterroriste, l'impossibilité d'agir, pour les personnes en
question, sans l'approbation des responsables du ministère de l'Intérieur
(dont le requérant), et le fait qu'aucune investigation sérieuse sur un
éventuel séjour en Espagne de S.M. n'avait été effectuée, entre autres. La
Cour note par ailleurs que certaines preuves obtenues notamment par
l'écoute, sans autorisation judiciaire constatée, des communications
téléphoniques entre J.B. et J.S., furent écartées.
144. La Cour estime qu'il appartenait aux juridictions internes
d'apprécier la pertinence et l'impartialité des dépositions des coïnculpés, et
de considérer si elles pouvaient, ou non, être inspirées par un désir de
vengeance ou d'autres motifs similaires, ou bien tendaient à s'assurer
l'impunité. Elle constate que le Tribunal suprême a pris soin de motiver et
raisonner sa décision à ce sujet. La circonstance que certaines de ces
dépositions aient émané de coïnculpés et non pas d'un témoin n'est pas
pertinente. A cet égard, la Cour souligne que le terme « témoin » a, dans le
système de la Convention, un sens « autonome » (Vidal c. Belgique,
22 avril 1992, § 33, série A no 235-B). Ainsi, dès lors qu'une déposition,
qu'elle soit faite par un témoin stricto sensu ou par un coïnculpé, est
susceptible de fonder, d'une manière substantielle, la condamnation du
prévenu, elle constitue un témoignage à charge et les garanties prévues par
l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention lui sont applicables (cf., mutatis
mutandis, Ferrantelli et Santangelo c. Italie, §§ 51 et 52, 7 août 1996,
Recueil 1996-III).
145. La Cour rappelle à ce propos que l'appréciation de la preuve relève,
en premier lieu et de façon prioritaire, de la responsabilité de la juridiction
de jugement. C'est, en effet, au premier chef aux autorités nationales, et
notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter les faits et la
législation interne (voir, mutatis mutandis, Brualla Gómez de la Torre
c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Edificaciones March Gallego S.A.
c. Espagne, 19 février 1998, § 33), et la Cour ne substituera pas sa propre
appréciation des faits et du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (voir,
entre autres, Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil
1997-VIII), les juridictions internes ayant, en principe, la responsabilité de
veiller au bon déroulement de leurs propres procédures.
146. La Cour estime que le Tribunal suprême a fondé sa conviction de la
culpabilité du requérant sur les éléments de preuve à charge produits
pendant l'instruction et à l'audience.