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ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE
Pour exercer le droit reconnu au premier alinéa, les personnes intéressées doivent
être représentées par un avoué et défendues par un avocat. Ceux-ci sont désignés
d'office en cas de non-désignation par l'intéressé et s'il en fait la demande (...)
En l'absence de désignation d'un avoué ou d'un avocat, les personnes intéressées
sont invitées à procéder à leur désignation. Lorsque les personnes intéressées ne
procèdent pas à la désignation d'un conseil de leur choix, des défenseurs sont désignés
d'office lorsque la procédure atteint un état d'avancement exigeant le conseil de
défenseurs ou lorsqu'un recours pour lequel leur concours est indispensable doit être
exercé. »
Article 302
« Les parties à la procédure peuvent prendre connaissance des actes réalisés et
prendre part à tous les actes de procédure.
(...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA
CONVENTION
94. Le requérant se plaint de ce que sa cause n'ait pas été examinée par
un tribunal impartial, dans la mesure où, selon lui, des doutes légitimes
existaient quant à l'impartialité du juge central d'instruction no 5 de
l'Audiencia nacional étant donné les mauvaises relations qu'il entretenait
avec celui-ci et le rapport qu'avait le juge instructeur avec l'objet de la
procédure litigieuse. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention qui, dans ses
parties pertinentes, est libellé comme suit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par
un tribunal (...) impartial, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. (...) »
A. Observations des parties
1. Le Gouvernement
95. Pour ce qui est de l'impartialité subjective, le Gouvernement soutient
que le juge central d'instruction no 5 près l'Audiencia nacional démentit
ouvertement, lorsqu'il émit son rapport à l'occasion de la demande de
récusation, l'existence d'une inimitié avec le requérant. Il relève