20 ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE (...) 4. le fait d'être ou d'avoir été accusé par une des parties comme étant responsable d'un délit ou d'une contravention ; (...) 6. le fait d'être ou d'avoir été accusateur d'une des parties. (...) 8. une amitié intime ou une inimitié manifeste. 9. le fait d'avoir un intérêt direct ou indirect au litige. (...) 12. (voir la loi organique no 5/1997, qui a modifié la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire). » Article 221 « Le juge ou magistrat qui est frappé par l'une des causes exposées aux articles précédents doit se déporter de l'affaire sans attendre d'être récusé. (...) » Article 223 « La demande en récusation doit être formulée par la partie dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. Si la partie avait connaissance de la cause de récusation dès avant le litige, elle doit, sous peine d'irrecevabilité, la mentionner au début de la procédure. (...) » 91. La loi organique no 5/1997 du 4 décembre 1997 de réforme de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire no 6/1985 a ajouté une nouvelle cause d'abstention ou de récusation des juges. Exposé des motifs « La présente loi propose de réformer les normes concernant (...) les situations administratives des personnes en charge de l'administration de la justice, en particulier les dispositions relatives au statut des juges et magistrats concernant l'exercice par ces derniers de fonctions publiques à caractère politique, étrangères à l'administration de la justice. (...) En premier lieu, sont substantiellement réduites les fonctions publiques dont l'exercice par des juges ou magistrats impliquera une mise à disposition (servicios especiales), avec maintien du poste précédemment occupé puis réintégration à celui-ci une fois la fonction publique terminée. Ainsi, ni les membres du gouvernement national ou des gouvernements autonomes, ni les secrétaires d'État, sous-secrétaires et secrétaires généraux, les députés, sénateurs ou membres des Assemblées législatives autonomes, ne bénéficieront de la mise à disposition susmentionnée. De même, ne