ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE 11 65. Dans la partie « En droit » de son arrêt, lorsqu'il en vint à l'examen des exceptions préliminaires soulevées, le Tribunal suprême précisa ce qui suit : « Le requérant et certains témoins soutiennent que le juge en cause prétendait s'intégrer au sein du ministère de l'Intérieur afin de commander les forces et corps de la sécurité de l'État quant aux matières portant sur le trafic de stupéfiants, et [que] le requérant, alors secrétaire d'État et directeur de la sécurité de l'État, s'y opposa, dans la mesure où il considérait que le commandement de ces forces devait être unique. Toutefois, personne n'a pu établir l'existence, en invoquant des incidents concrets, [de mauvaises relations prétendument publiques et notoires]. » 66. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles le juge avait abandonné la politique en nourrissant des sentiments de vengeance ou de haine vis-à-vis du requérant qui l'auraient amené à impliquer celui-ci dans certains délits lorsqu'il avait intégré son poste de juge central d'instruction, le Tribunal suprême nota qu'il ne pouvait pas connaître la véritable intention du juge instructeur et qu'il était précisément du ressort de ce dernier de réunir de telles preuves. En outre : « (...) le poste de délégué du gouvernement au plan national contre la drogue n'a aucun rapport avec les fonds réservés ou la lutte antiterroriste, ni avec les personnes concernées par cette dernière activité, qui constitue l'objet de la [présente] cause pénale ». 67. Le Tribunal suprême rejeta aussi la demande de nullité fondée sur la nouvelle cause de récusation introduite par la loi organique no 5/1997 du 4 décembre – à savoir le fait, pour un juge ou magistrat, d'avoir exercé une fonction publique à l'occasion de laquelle il aurait pu se forger une opinion, au détriment de l'impartialité requise, sur l'objet du litige ou sa cause, sur les parties, leurs représentants ou défenseurs –, car cette réforme législative n'avait pas d'effet rétroactif, même s'il ajoutait : « (...) il se peut que l'activité dudit magistrat, dans ce dossier et dans d'autres relatifs au GAL, ait été la cause politique des modifications que la loi organique no 5/1997 a apportées à la loi organique sur le pouvoir judiciaire (...) ». 68. La chambre pénale du Tribunal suprême nota également que la procédure, de son ouverture jusqu'à la mi-décembre 1994, s'était caractérisée par une grande lenteur à obtenir des résultats dans le cadre de l'instruction. 69. Le Tribunal suprême prenait en compte, pour conclure à la condamnation, entre autres, du requérant, les déclarations des coïnculpés, les témoignages, en particulier ceux de la victime, S.M., de certains documents déclassifiés et remis par le ministère de la Défense lors des débats oraux devant le Tribunal suprême, ainsi que les expertises à contenu médical, comptable, financier et calligraphique. Il notait que les coïnculpés J.S., R.G.D., F.A.S. et M.P. qui avaient, depuis le début de la procédure, écarté tout lien de la police et du ministère de l'Intérieur avec la séquestration de S.M., avaient changé d'avis et adopté une position contraire