8 ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE C. La procédure devant le Tribunal suprême (Causa especial no 2530/95) 1. L'instruction menée par le juge délégué de la chambre pénale 50. Le 31 juillet 1995, le Tribunal suprême accusa réception de l'exposé présenté par le juge central d'instruction no 5 et autorisa ce dernier à poursuivre les actes d'instruction urgents sauf pour ce qui était des personnes bénéficiant de l'immunité parlementaire. 51. Le 18 août 1995, le Tribunal suprême se déclara compétent, en vertu de l'article 71 de la Constitution (voir paragraphe 89 ci-dessous) pour connaître de l'affaire. Le dossier no 17/1989 devint alors le dossier CE 2530/95. Le secret de l'instruction, prorogé par le juge central d'instruction no 5 le 10 juillet 1995, fut maintenu. 52. Dans ses allégations présentées le 7 septembre 1995, l'avocat de l'État attira l'attention de la chambre du Tribunal suprême sur, d'une part, la coïncidence des déclarations de certaines personnes mises en cause et les hypothèses à la base de l'imputation des faits à certains inculpés par le juge et, d'autre part, les bénéfices que ces personnes en tiraient pour leur situation personnelle en prison. En effet, comme il a été indiqué ci-dessus (au paragraphe 24), J.A. et M.D. avaient décidé de collaborer avec la justice et avaient fait une déclaration, le 16 décembre 1994, devant le juge central d'instruction no 5, sur la séquestration de S.M. et avaient impliqué dans celle-ci leurs supérieurs hiérarchiques, qui avaient été arrêtés puis placés en détention provisoire. De nouvelles comparutions, « elles aussi apparemment spontanées », comme l'indique l'avocat de l'État dans ses allégations, de J.A. et M.D. avaient conduit au placement immédiat en détention provisoire d'autres personnes, dont le requérant. 53. Par une décision du 7 septembre 1995 rendue en séance plénière, le Tribunal suprême confia l'instruction de l'affaire à un juge d'instruction délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême. Le dossier de l'instruction menée par le juge central d'instruction fut transmis au juge d'instruction délégué. 54. Le juge d'instruction délégué poursuivit l'instruction, entendit les représentants des parties accusatrices et des inculpés, les personnes qui impliquaient J.B. et le requérant, en présence de toutes les parties et de leurs avocats respectifs. Il entendit, entre autres, les 27 et 28 septembre 1995 R.G.D. et J.S., les 4 et 5 octobre 1995 F.A.S. et M.P., le 11 octobre 1995 le requérant et, le 13 décembre 1995, J.B. Des confrontations eurent lieu, entre autres, le 20 octobre 1995, entre le requérant et J.S. et entre le requérant et F.A.S., ainsi que, les 20 et 21 décembre 1995 et 4 janvier 1996, entre J.B. et J.S., entre J.B. et F.A.S. et entre J.B. et R.G.D. Le juge d'instruction délégué remit, le 11 janvier 1996, J.B. en liberté provisoire sous caution. Il sollicita du Parlement espagnol la levée de l'immunité du ministre de l'Intérieur, ce