Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples \55 22.5. Seuls les agents chargés de l’application des lois assurant le commandement des opérations de maintien de l’ordre lors d’une réunion et présents ou les agents bien informés sur le terrain devraient être habilités à donner un ordre de dispersion. De tels ordres doivent être donnés uniquement dans des situations qui présentent des menaces sérieuses, généralisées et imminentes pour la sécurité des personnes, pour l’intégrité des biens ou encore pour les droits et les libertés d’autrui, étant entendu que toutes les tentatives raisonnables visant à réduire au minimum les préjudices ont échoué. Le recours à la force pour disperser une réunion doit se conformer aux présentes Lignes directrices ainsi qu’aux autres normes régionales et internationales des droits de l’homme. 22.6. Les armes à feu ne doivent jamais être utilisées dans le simple objectif de disperser une réunion. 22.7. Les observateurs d’une réunion, y compris les journalistes, ne doivent pas être empêchés d’observer ou de procéder à un enregistrement des opérations de dispersion. APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 55 12/04/2017 17:07:46

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