54/ LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES RÉUNIONS EN AFRIQUE : Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique 21.3.2. L’usage d’armes à létalité réduite contrôlées à distance est déconseillé, et leur acquisition par les États parties doit faire l’objet de contrôles indépendants de leur conformité aux normes régionales et internationales des droits de l’homme. En cas d’usage de ce type d’armes, les agents chargés de l’application des lois doivent être formés à leur maniement. En outre, ces agents doivent garder activement le contrôle de la force exercée, et limiter son recours à des situations légitimes, raisonnables, proportionnées et nécessaires, et utiliser ces équipements de façon à réduire au minimum les risques de dommages physiques ou psychologiques sur toutes les personnes. 21.3.3. Les armes à feu devraient uniquement être utilisées de manière conforme à l’Observation générale nº 3 sur la Charte africaine relative au droit à la vie et au Principe nº 9 des Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois . 21.3.4. Les agents chargés de l’application des lois doivent bénéficier d’une formation dans le domaine de la légalité, la proportionnalité et la nécessité du recours à la force ainsi qu’en matière de mesures alternatives au recours à la force, telles que la compréhension des comportements d’une foule ainsi que les techniques de gestion de la foule, de désamorçage et de réponses graduelles face à la tension et aux violences, ainsi que de premiers secours. 21.3.5. Les agents chargés de l’application des lois devraient être assujettis à des systèmes internes et externes de surveillance et de signalement obligatoire des faits dans les cas de recours à la force. 22. Dispersion des réunions 22.1. La dispersion des réunions devrait représenter une mesure prise en dernier recours, et les agents chargés de l’application des lois doivent agir en partant du principe que, même s’ils sont habilités à intervenir lors d’une réunion, ils ne devraient le faire que dans des circonstances où cette mesure est légale, nécessaire, proportionnée et non-discriminatoire. 22.2. Lorsque les participants à une réunion se comportent pacifiquement de manière générale, les agents chargés de l’application des lois doivent éviter d’avoir recours à la force pour les disperser. Lorsque le recours à la force est considéré comme une réponse proportionnée et légale, ces agents doivent employer uniquement le niveau de force nécessaire. 22.3. Lorsque les participants à une réunion n’agissent pas de manière pacifique ou qu’ils ne respectent pas la loi, les agents chargés de l’application des lois devraient, dans la mesure du possible, se servir de stratégies de communication ou de désescalade, et de mesures visant à confiner les individus qui commettent ou menacent de commettre des actes de violence ou, si cela est nécessaire et proportionné, procéder à l’arrestation des individus qui commettent ou se préparent à commettre des actes de violence avant de tenter de disperser la réunion. 22.4. Lorsque la dispersion est inévitable, légale, proportionnée et nécessaire, les agents chargés de l’application des lois doivent communiquer clairement aux participants leur intention de procéder à la dispersion de la réunion, et donner à ces derniers la possibilité raisonnable de se disperser volontairement, avant que toute action ne soit menée. Il ne faut jamais avoir recours à la force contre des manifestants pacifiques qui ne sont pas en mesure de quitter la réunion dans le cadre d’une dispersion. APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 54 12/04/2017 17:07:46