i.
00052b
Sur /es rdparations
Rejette la demande de r6parations d6pos6e par le Requ6rant
vilt
Sur /es frais de procAdure
ix.
Ont sign6
Ordonne que chaque partie supporte ses frais de proc6dure
:
Sylvain ORE, Pr6sident
;
Ben KIOKO, Vice-pr6sident
;
Rafaa BEN ACHOUR, Juge
Angelo V. MATUSSE, Juge
Suzanne MENGUE, Juge
4'4rrlc-[
;
;
;
M.-Therese MUKAMULISA, Juge
;
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Tujilane R. CHIZUMILA, Juge;
Chafika BENSAOULA, Juge
Blaise TCHIKAYA, Juge
;
Stella l. ANUKAM, Juge
;
;
et Robert ENO, Greffier
Conform6ment
i l'article 28(7) du Protocole et a l'article 60(5) du Rdglement, l'opinio
individuelle de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au pr6sent arr6t
25
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