VIII.
0,0'052s
SUR LES REPARATIONS
8'1 . Le
la
Requ6rant demande d la Cour de faire droit d sa Requ6te, de retablir
justice ld oi elle a 6t6 bafou6e, d'annuler la d6claration de culpabilite
ainsi que la peine prononc6e d son encontre et d'ordonner sa remise en
liberte. Le Requ6rant demande en outre d la Cour d'ordonner a I'Etat
d6fendeur de luiverser une indemnit6 de trente-six millions (36 000 000)
de shillings tanzaniens et de rendre toute autre ordonnance qu'elle
estime appropri6e.
82. L'Etat d6fendeur affirme que les demandes du Requ6rant devraient 6tre
rejetees, mais n'a pas depos6 d'observations en r6ponse aux mesures
de r6paration demand6es par le Requ6rant.
83.L'article 27(1) du Protocole dispose: < Lorsqu'elle estime qu'il y a
eu
violation d'un droit de I'homme ou des peuples, la Cour ordonne toules les
mesures appropri6es afin de rem6dier A la situation, y compris le paiement
d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >.
84. La Cour ayant conclu que I'Etat d6fendeur n'a viole aucun de ces droits
contrairement aux all69ations
du
Requ6rant, rejette les mesures
demand6es concernant l'annulation de sa d6claration de culpabilit6 et
de la peine prononc6e d son encontre, l'ordonnance aux fins de sa
remise en liberte et le paiement de dommages-inter6ts d titre de
16paration.
IX.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
85. Le Requerant n'a pas pr6sent6 d'observations sur les frais de proc6dure
86. L'Etat d6fendeur demande que les frais de p roc6dure soient
i
la char ge
du Requ6rant
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