,0sCI53r culpabilit6 du Requ6rant pour vol d main arm6e et la peine de trente (30) ans de r6clusion prononc6e d son encontre sont justifi6es. 67. La Cour en conclut que la manidre dont les juridictions nationales ont tranch6 la question de la doctrine de la possession r6cente ne r6vdle aucune erreur manifeste ni aucun d6ni de justice d l'6gard du Requ6rant quant d sa mise en accusation pour vol d main arm6e et sa peine de trente ans de r6clusion. La Cour rejette donc cette allEgation. B. Violation all6gu6e du droit i l'6galit6 devant la loi et i une 6gale protection de !a loi 68. Le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur, aprds avoir constatC que la d6claration de culpabilite 6tait fond6e sur des preuves de recel d'objets vol6s, n'a pas, conform6ment i l'article 300(2) du Code de proc6dure p6nale de 2002 (CPA), requalifi6 le chef d'accusation, l'infraction le vol d main arm6e, en une infraction moins grave, ce qui constitue atteinte au droit d une totale egalite devant la loi et au droit i une une 6gale protection de la loi. 69. Le Requ6rant soutient que la Cour d'appel est r6gie par la Loi sur la juridiction d'appel et le Reglement de la Cour d'appel de 2009; etant donn6 que ce Rdglement renvoie d < toute autre loi dcrite >, la Cour d'appel est 6galement regie par le Code de proc6dure p6nale. 70. Le Requerant affirme que pour n'avoir pas examin6 sa requ6te aux fins de r6vision, la Cour d'appel a viol6 ses droits consacr6s par la Constitution de l'Etat d6fendeur et par la Charte. 71.l'Etat defendeur fait valoir que le Code de proc6dure conform6ment p6nale i son article 4 ne s'applique pas aux proc6dures devant les cours d'appel, mais en premidre instance et lors de la d6termination des infractions pr6vues par le Code p6nal, et de toutes les autres infractions, disp osition contraire de la loi. A cet egard, il a cite 20 / (*