00060'l
56.
L'Etat d6fendeur fait valoir que
la
question
de l'identification du
Requ6rant faisait partie des moyens d'appel de celui-ci devant la Cour
d'appel ; elle a 6t6 analys6e et tranch6e en sa faveur par la Cour d'appel
qui a invalide son identification et sa d6position d la police.
57. La Charte dispose en son article 7(1) que
<
Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit
comprend
a)
:
Le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout
acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et
garantis par les conventions, les lois, les rdglements et coutumes
en vigueur
b) Le droit
;
d la pr6somption d'innocence jusqu'A ce que sa
culpabilit6 soit 6tablie par une juridiction comp6tente.
c)
Le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un
d6fenseur de son choix
d)
;
Le droit d'etre juge dans un d6lai raisonnable par une juridiction
impartiale
>.
58. La Cour r6itdre sa position, selon laquelle
<<
...
Les juridictions nationales jouissent d'une large
marge
d'appr6ciation dans l'6valuation de la valeur probante d'un 6l6ment de
preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l'homme, la
Cour ne peut se substituer aux juridictions nationales et examiner les
d6tails et les particularilds des preuves pr6sent6es dans les proc6dures
internes
12
>12.
Requ€te n" 03212015. Arret du 2110312018 (fond), Kijiji Isiaga c. Rdpublique-
ie de Tanzanie, $ 65
17
e-