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United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
1980
ternational law and which recognizes the
right of peoples to self-determination.
générales du Code international et qui
prévoit le droit des peuples à l'auto
détermination.
D. The Government of the Syrian
«D) Le Gouvernement de la Répu
Arab Republic interprets the provisions blique arabe syrienne comprend la dispo
in article 52 as follows:
sition de l'article cinquante-deux,
comme suit :
The expression "the threat or use of
«Le terme de la menace ou l'emploi
force" used in this article extends also
de la force prévu par cet article s'ap
to the employment of economic, polit
plique également à l'exercice des
ical, military and psychological coer
contraintes économiques, politiques,
cion and to all types of coercion con
militaires et psychologiques ainsi que
straining a State to conclude a treaty
tous les genres de contraintes qui
against its wishes or its interests.
entraînent l'obligation d'un Etat à
conclure un traité contre son désir ou
son intérêt.»
E. The accession of the Syrian Arab
«E) L'adhésion de la République
Republic to this Convention and the rati arabe syrienne à cette Convention et sa
fication of it by its Government shall not ratification par son Gouvernement ne
apply to the Annex to the Convention, s'appliquent pas à l'Annexe à la Conven
which concerns obligatory conciliation. tion relative à la conciliation
obligatoire.»
TUNISIA (a)
TUNISIE (a)
[TRANSLATION — TRADUCTION]
The dispute referred to in article 66 (a)
requires the consent of all parties thereto
in order to be submitted to the Interna
tional Court of Justice for a decision.
«Le différend prévu au paragraphe a
de l'article 66 nécessite l'accord de toutes
les parties à ce différend pour être soumis
à la décision de la Cour internationale de
Justice.»
UNITED KINGDOM OF GREAT
BRITAIN AND NORTHERN IRE
LAND
ROYAUME-UNI
DE
GRANDEBRETAGNE ET D'IRLANDE DU
NORD
[TRADUCTION — TRANSLATION]
It is [the United Kingdom's] under
standing that nothing in article 66 of the
Convention is intended to oust the juris
diction of the International Court of
Justice where such jurisdiction exists
under any provisions in force binding the
parties with regard to the settlement of
disputes. In particular, and in relation to
States parties to the Vienna Convention
which accept as compulsory the jurisdic
tion of the International Court, the
Vol. 1155,1-18232
Le Royaume-Uni considère qu'aucune
disposition de l'article 66 de la Conven
tion ne vise à écarter la juridiction de la
Cour internationale de Justice lorsque
cette juridiction découle de clauses en
vigueur entre les parties, concernant le
règlement des différends et ayant force
obligatoire à leur égard. Notamment, au
regard des Etats parties à la Convention
de Vienne qui acceptent comme obliga
toire la juridiction de la Cour internatio-