dérogatoires et doivent être respectées en toutes circonstances, afin que quelqu'un puisse bénéficier de tous les autres droits énoncés dans la Charte ».30 349- En décrivant toujours les éléments qui constituent l'essence de l'article 3 de la Charte, il a rappelé31 que l'égalité devant la loi signifie que l'individu doit être traité dans le cadre d'un système juridique correct et que la jouissance des droits disponibles pour tous doit être garantie dans des conditions d'égalité. C'est-à-dire que les lois doivent être appliquées de la même manière à tous leurs destinataires et que cela implique l'existence de lois qui garantissent les droits et libertés, interdisant les actes et omissions qui constituent une violation de ces droits et libertés, ainsi que la garantie que l'individu aura accès aux mécanismes, institutions et processus pour faire valoir ses droits en cas de violation. Cette protection doit être accordée à toutes les personnes se trouvant dans des situations similaires, de la même manière et dans des mesures égales. 350- À cet égard, force est de convenir avec l'État défendeur que les requérants ne démontrent pas que des personnes auxquelles ils se sont opposés devant les juridictions guinéennes ont bénéficié d’un traitement de faveur à leur détriment. 351- En l'espèce, la Cour considère que, par rapport aux faits qu'ils ont invoqués, les requérants n'ont apporté aucune preuve que leur droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi a été violé. 352- Par conséquent, la Cour estime que cette demande des requérants doit également être rejetée. SUR LE DROIT DE RÉPARATION 353- Les plaignants demandent que l'État défendeur soit condamné à restituer à K ENERGIE SA son patrimoine et à leur payer également la somme de cinq cent millions de dollars américains, à titre de réparatrion du préjudicie économique, matériel et moral qu'ils ont subis, pour la violation des droits de l'homme invoqués. 354- Pour justifier leur droit de réparation, les plaignants ont fait valoir que : 355- Sur le plan financier, ils ont précisé que les centrales et installations connexes ont une valeur qui dépassent soixante-dix millions de dollars; (cinquante et un millions de dollars pour les centrales, vingt millions pour les transformateurs, installations et kilomètres de câbles). 356- Ces centrales ont été installées sur un site qui avait besoin d´être remblayé et aménagé dans un contexte difficile marqué par une épidémie d'Ebola qui avait renchéri les coûts de la main-d'œuvre et des facteurs de production nécessaires à la construction des immeubles et habitations des employés. 30 CADHP, Communication N° 241/2001, Purohit et Moore c. Gambie. CADHP, Communication N° 341/2007, Equality Now et Ethiopian Women Lawyers Association (EWLA) c. Éthiopie, §141 et 144. 31 42

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