236- Cette Cour a écrit à cet effet dans son Arrêt ECW/CCJ/JUD/01/10, rendu dans l´affaire Daouda Garba c. République du Bénin21: « il est de règle générale en droit qu´au cours d´un procés la partie qui fait des allegations doit en apporter la preuve. La constituition et la démonstration de la preuve appartienment donc aux parties au procés. Elles doivent utiliser tous les moyens légaux et fournir les éléments de preuve tendant à soutenir leurs prétentions. Ces preuves doivent être convaincantes pour établir un lien entre elles et les faits allégués … » 237. Il est de jurisprudence constante que les faits peuvent être prouvés par la production de documents. 238- En l'espèce, les requérants ont versé au dossier des documents qui constituent dix (10) annexes. 239- Et il ressort de l'analyse de cette preuve documentaire que, selon les faits invoqués par les requérants, la propriété de K Energie SA est à la fois immobilière et mobilière, comprenant: des centrales électriques à turbines mobiles d´une valeur de cinquante et un millions de dollars, des installations connexes, composées entre autres de transformateurs et autres appareils sans lesquels l'électricité ne pourrait pas être produite et distribuée; représentant un cout global d´environ vingt millions de dollars, des bâtiments et immeubles construits à usage de bureau et d´habitations pour les employés, sur des tassiettes foncières d´une superficie globalçe d'environ deux hectares cinq cent mille mètres carrés, qui ont été cédées par l'État défendeur. Voir les Annexes 240- D´ailleurs, ce fait n'a pas été contredit par l'État défendeur. 241- Il est, au contraire, corroboré lorsque l'État défendeur a déclaré dans le « Contrat d´achat d´énergie Projet K-Energie, qu’il a conclu avec K Energia SA, dans son article 4, que : « Le CLIENT reconnait expressément la possession et la propriété du FOURNISSEUR sur la centrale électrique ainsi que les installations, fixations, et machines nécessaires au fonctionnement de celles-ci. La propriété ou la possession de la centrale électrique ne sera pas transférée au CLIENT ". (Annexe 2, f. 7) 242- Il s´ensuit que K ENERGIE SA avait sollicité et obtenu de la Banque UBA un financement à hauteur de cinquante et un millions de dollars US pour l'acquisition de trois centrales à électriques à turbines mobiles et une ligne de crédit de 10 millions de dollars pour l´importation de carburant. (Voir Annexe 2 fls 43); que les mêmes centrales ont été acquises par K ENERGIE de la société PW POWER SYSTEMS INC, comme indiqué dans le document. (Annexe 2, f. 45 et 46) 243- Il est admis et prouvé par un document que sur les terrains que le Gouvernement guinéen a cédés à K ENERGIE SA, celle-ci y a construit des bâtiments pour l'installation des centrales électriques, des bureaux et logements connexes. (Annexe 3) 244- L'État défendeur avoue ce même fait, en déclarant dans son mémoire en défense que : « Pour la mise en exécution de ce contrat, la Société K. ENERGIE s´est vue accorder des 21 Voir CCJLR 2010 p.12, paragraphe35. 28

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