23. La Cour note, sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie lorsqu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.3 24. La Cour réitère, en outre, que même si l’examen des questions de preuve relève de la compétence des juridictions internes, comme l’a rappelé l’État défendeur, elle a pour rôle d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si celles-ci sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné.4 Il en résulte que la Cour est habilitée à ordonner la mise en liberté d’un requérant à titre de réparation, en vertu de l’article 27(1) du Protocole, dès lors que la procédure ayant abouti à sa condamnation est jugée contraire aux normes internationales prévues par la Charte. 25. En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à une totale égalité devant la loi, du droit à la non-discrimination et du droit à un procès équitable qui sont tous protégés par la Charte à laquelle est partie l’État défendeur. La Cour estime que sa compétence matérielle est établie, en l’espèce. 26. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et déclare qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 27. La Cour relève que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence 3 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 65, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally Mang’aya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18. 4 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 7

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