personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis avant de poursuivre l’examen de la Requête. 28. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la Déclaration. La Cour rappelle, en outre, que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de ladite Déclaration. Conformément à la jurisprudence de la Cour, le retrait de la Déclaration n’a point d’effet rétroactif et ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’instrument dudit retrait, en l’occurrence le 22 novembre 2020.5 La présente Requête, introduite le 24 janvier 2018, soit avant la prise d’effet du retrait, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la Cour estime que sa compétence personnelle est établie, en l’espèce. 29. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour observe que les violations alléguées en l’espèce découlent du procès du Requérant à l’issue duquel la Cour d’appel de l’État défendeur a rendu un arrêt, le 20 juin 2015. La Cour observe que la décision de la Cour d’appel est postérieure à la ratification du Protocole par l’État défendeur.6 La Cour considère donc qu’elle a compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 30. Quant à sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour estime donc que sa compétence territoriale est établie. 31. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. 5 Cheusi c. Tanzanie, supra, §§ 35 à 39. Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO) et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 041/2016, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 58. 6 8

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