personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle
49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa
compétence sont remplis avant de poursuivre l’examen de la Requête.
28. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme
indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie
au Protocole et a déposé la Déclaration. La Cour rappelle, en outre, que, le
21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé un instrument de retrait de
ladite Déclaration. Conformément à la jurisprudence de la Cour, le retrait de
la Déclaration n’a point d’effet rétroactif et ne prend effet que douze (12)
mois après le dépôt de l’instrument dudit retrait, en l’occurrence le
22 novembre 2020.5 La présente Requête, introduite le 24 janvier 2018, soit
avant la prise d’effet du retrait, n’en est donc pas affectée. En conséquence,
la Cour estime que sa compétence personnelle est établie, en l’espèce.
29. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour observe que les
violations alléguées en l’espèce découlent du procès du Requérant à l’issue
duquel la Cour d’appel de l’État défendeur a rendu un arrêt, le 20 juin 2015.
La Cour observe que la décision de la Cour d’appel est postérieure à la
ratification du Protocole par l’État défendeur.6 La Cour considère donc
qu’elle a compétence personnelle pour connaître de la présente Requête.
30. Quant à sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations
alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État
défendeur. La Cour estime donc que sa compétence territoriale est établie.
31. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente
pour connaître de la présente Requête.
5
Cheusi c. Tanzanie, supra, §§ 35 à 39.
Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (LIDHO) et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP,
Requête n° 041/2016, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 58.
6
8
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents