14. Par acte en date du 10 mars 2020, de Maître André T. SAMA BOTCHO,
Huissier de Justice, madame la Présidente de l’Assemblée Nationale
Togolaise a fait signifier à l’honorable Gabriel Messan Agbéyomé KODJO,
l’original d’une lettre référencée 091/2020/AN/SG/PA de la même date que
susdit ; (Pièce n° 1)
15. Aux termes de cette lettre, la Présidente de l’Assemblée Nationale
Togolaise a informé le requérant qu’elle a été saisie, par Monsieur le
Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’une
demande de levée de son immunité parlementaire ; (Pièce n° 2)
16. En effet, par lettre n 1287/PR/2020 du 09 mars 2020, le Procureur de la
République près le Tribunal de Première Instance de Lomé a sollicité la levée
de l’immunité parlementaire du requérant contre qui pèsent, selon lui, de
graves présomptions d’avoir commis des infractions à la loi pénale; (Pièce
n° 3)
17. Selon le Procureur de la république, des propos et agissements évoqués
dans sa demande de levée d’immunité parlementaire « rentrent dans les
prévisions des dispositions pénales et reçoivent les qualifications de troubles
aggravés à l’ordre public (article 495-3 du nouveau code pénal (NCP), de
diffusion de fausses nouvelles (article 497 du NCP), de dénonciation
calomnieuse (articles 363, 364, 693 et 693-1 du NCP) et d’atteinte à la
sécurité intérieure de l’Etat (articles 663 et 664 du NCP) » ;
18. Le 10 mars 2020, Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale
togolaise, soi-disant, après avoir entendu le bureau de l’Assemblée Nationale
et la conférence des présidents, a décidé de créer une commission spéciale,
chargée d’instruire la levée de l’immunité parlementaire du demandeur ;
(Pièce n° 4)
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