si les résultats officiellement proclamés par la Cour constitutionnelle l'ont
privé de la légalité ;
34. L'Etat du Togo, par le biais du doyen des juges d'instruction près le
Tribunal de ¨Première Instance de Première Classe de Lomé, en imposant au
requérant la troisième condition dont est assortie sa mise en liberté, a violé
le droit à la liberté d'expression, laquelle se décline à la liberté d'opinion et
la liberté d'engagement politique ainsi que son droit à réparation ;
35. Le requérant a été arrêté à son domicile, dans des circonstances de
violences et de brutalité inouïes, alors qu´il n’a opposé aucune résistance à
son arrestation, les forces de l’ordre et de sécurité ne lui ont notifié aucune
charge dans l’immédiat. Dans les faits, Monsieur KODJO Agbéyomé
Messan a été arrêté, puis conduit dans les locaux du SCRIC, sans qu’il ne
soit informé des motifs de son arrestation ;
36. Même lors de son audition qui a commencé aux environs de 10h ce 21
avril 2020, c’est à 15h 15 minutes que les enquêteurs, lui ont notifié les
charges, ce qui a fait l’objet d’une observation d’un de ses conseils, qui a, au
demeurant, requis que son observation soit portée au procès-verbal qui n’est
pas soumis à la signature du requérant jusqu’au soir du jeudi 23 avril 2020
alors que son audition a pris fin la veille, un peu vers 16H30 sous toutes
réserves ;
37. En s’abstenant de notifier au requérant les charges retenues contre lui
immédiatement lors de son arrestation à son domicile, les enquêteurs ont
manqué d’accomplir une formalité substantielle à caractère constitutionnel
qui rend son arrestation arbitraire et partant sa détention dans les locaux des
enquêteurs, également arbitraire.
b. Moyens de droit
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