44. L'article 56(5) exige que les communications ne soient examinees qu'apres epuisement
des voies de recours internes, a mains que ces voies de recours ne soient indument
prolongees.
45. La Commission rappelle que « La regle exigeant /'epuisement des voies de recours
internes comme condition de la presentation d'une reclamation internationale est
fondee, entre autres principes, sur !'affirmation selon laquel/e l'Etat defendeur doit
d'abord avoir la possibilite de reparer parses propres moyens, dans le cadre de son
propre systeme juridique interne, le tort pretendument cause a l'individu. » 4 .
46. Pour l'Etat defendeur, les plaignants ont eu tort de considerer la saisine de la Gour
constitutionnelle et la decision de cette derniere comme l'ultime recours , cense
satisfaire la condition de l'epuisement des recours internes. II ajoute que la decision
querellee etait susceptible de recours devant le juge administratif et la Gour supreme
car emanant d'un organisme administratif a caractere juridictionnel.
47. La Commission souhaite ici rappeler la decision de la Gour constitutionnelle sur le
recours en inconstitutionnalite introduit par les Plaignants, telle que rapportee par ces
derniers ainsi que par l'Etat defendeur: « EN CONSEQUENCE , Article 1 : Dit qu'elle
est incompetente pour connaitre de la violation du code de !'information et de la
communication et du code de deontologie de la presse . Article 2 : Se declare
competente pour statuer sur la violation du droit a !'information, la liberte de presse,
la liberte d'opinion , la liberte d'expression , le droit au travail ainsi que sur celle des
dispositions de !'article 35 de la Constitution . Article 3 : Dit qu'il n'y a pas violation de
la Constitution. ».
48. La Commission reconnaTt que, dans certains cas , !'exigence d'epuisement des voies
de recours internes peut etre satisfaite meme si toutes les voies theoriquement
disponibles n'ont pas ete empruntees, a condition que le Plaignant ait exerce les
recours qui apparaissent comme les plus pertinents, efficaces et suffisants dans les
circonstances de l'espece.
49. En effet, dans Sir Dawda K. Jawara c. Gambie , la Commission a precise que les
recours doivent etre effectifs et ne pas etre indument prolonges et que pour etre