39. La Commission considere des lors la condition de !'article 56(2) satisfaite.
Article 56(3)
40. En vertu de !'article 56 (3) , les communications ne doivent pas contenir des termes
outrageants ou insultants l'egard de l'Etat mis en cause , de ses institutions ou de l'OUA
(UA).
a
41. Dans sa jurisprudence subsequente et notamment dans Zimbabwe Lawyers for
Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c. Republique du
Zimbabwe , la Commission avait affirme que les termes outrageants ou insultants
« doivent etre diriges contre l'Etat partie concerne, ses institutions ou !'Union africaine »3.
42. La Commission est d'avis que les termes utilises dans la Communication ne sont pas
outrageants ou insultants l'egard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'UA
et pour ces raisons, la Commission estime que la condition de !'article 56(3) de la Charte
africaine a ete remplie .
a
Article 56(4)
a
43. L'article 56(4) prevoit que la communication ne doit pas se limiter
rassembler
exclusivement des nouvelles diffusees par des moyens de communication de masse.
Dans la presente communication , les plaignants ont fourni des preuves
documentaires constituees des decisions de la HAAG et de la Gour constitutionnelle
du Benin . Par ailleurs, aucun element de leurs soumissions n'indique que les
allegations qu'elle contient reposent exclusivement sur des informations diffusees par
des moyens de communication de masse. En consequence , la Commission estime
que la condition enoncee !'article 56( 4) de la Charte africaine est remplie.
a
Article 56(5)