defendeur, que la requerante dispose d'autres voies de recours internes dans le
cadre de la legislation nationale ».9
53. En l'espece, les Plaignants se sont abstenus de saisir les mecanismes internes
competents et n'ont pas apporte la preuve de l'indisponibilite , de l'inefficacite ou de
l'insuffisance de ces recours , telle qu 'exigee par !'article 56(5) de la Charte. .La
Commission considere en definitive que cette communication ne remplit pas le critere
de recevabilite tel que prevu par !'article 56(5) de la Charte
Article 56(6)
54. L'article 56(6) exige qu'une communication soit presentee dans un delai raisonnable
apres l'epuisement des voies de recours internes.
S'agissant de cette condition , ni le plaignant ni l'Etat defendeur n'ont presente
d'observations.
55. Dans des affaires anterieures, la Commission, a generalement estime qu'un delai de
six mois etait un delai raisonnable pour presenter une communication. 10 La
Commission a egalement juge qu'en !'absence de delai specifique dans la Charte, ce
qui constitue un "delai raisonnable" doit etre evalue au cas par cas, en tenant compte
des circonstances de la plainte, de la nature de la procedure nationale et du fait que
le requerant justifie ou non tout retard 11 . II s'ensuit que le Plaignant doit justifier tout
delai excedant six (6) mois.
56. La Commission estime que, lorsque le Plaignant n'a manifestement pas epuise les
recours internes disponibles, efficaces et suffisants, ii est inutile d'analyser la condition
relative au respect du delai raisonnable . En effet, le point de depart du calcul de ce
delai ne saurait etre fixe qu'a compter de l'epuisement effectif des voies de recours
internes ou de la demonstration convaincante de leur indisponibilite ou inadequation.
En !'absence de cette condition prealable, !'examen du delai raisonnable est
premature et denue de pertinence .12
Article 56(7)
9 Communication 785/22_ Selemabothokgo Magdeline c. Afrique d u sud, para.59
10
Communication 308/05- Michael Majuru c. Zimbabwe (2008), para 109.
11 Communications n° 147/95 et 149/96 - Jawara c. la Gambie, para. 32
12 Communication 833/24 Ap6tre Joseph KITWA NSENGA c. Republique Democratique d
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