satisfaisants en ce sens que le recours doit être de nature à régler le
différend.4
30. La Cour rappelle, en outre, que conformément à sa jurisprudence
constante, il n’est dérogé à cette exigence que si le requérant démontre que
les recours sont indisponibles, inefficaces, insatisfaisants ou que la
procédure de ces recours se prolonge de façon anormale.5
31. Par ailleurs, la Cour a constamment considéré que l’examen de la condition
de l’épuisement des recours internes doit se faire à l’aune des
circonstances de la cause. Elle a, ainsi, pris en compte de manière réaliste
non seulement les recours prévus dans le système juridique national de
l’État défendeur mais également le contexte juridique ou politique qui
pourraient influer sur la disponibilité, l’efficacité ou le caractère satisfaisant
de ces recours ainsi que la situation personnelle du requérant.6
32. En l’espèce, la Cour note que les Requérants admettent n’avoir pas épuisé
les recours internes existants et disponibles. Elle note, en outre, que pour
justifier le défaut d’exercice du pourvoi en cassation, les Requérants font
valoir qu’ils n’étaient pas assistés d’un avocat, qu’ils ignoraient l’existence
du pourvoi en cassation lequel, par ailleurs, est un recours extraordinaire et
inefficace.
33. La Cour observe que par suite du jugement du 23 avril 2013 par lequel le
tribunal de première instance d’Abidjan les a déclarés coupables de vol en
réunion, de détention illégale d’armes à feu et de menaces de mort et les a
condamnés à vingt (20) ans de réclusion, les Requérants ont interjeté appel.
4
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014) 1RJCA 324, § 108 ; Sébastien Germain
Marie Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 027/2020, Arrêt du 2 décembre 2021
(compétence et recevabilité), § 73.
5 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 44 ; Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9,
§§ 93 à 94.
6 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (fond) (29 mars 2019) 3 RJCA 136, § 110.
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