000gei'
21. ll ressort de l'arret objet de l'opinion individuelleT que bien qu'elle ait d6termin6
les recours internes comme ayant 6te 6puis6s le 141412011 et qu'ainsi d la date
du d6p6t de la Requ6te, soit le 6 1712015, quatre (4) ans, deux (2) mois et vingt-
trois (23) jours se sont 6coul6s, la Cour a, dans ses discussion et conclusion
en ce qui concerne
le
dep0t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable, conclu
que ce d6lai reste raisonnable du fait que la Requ€te a 6te deposeele
617
12015,
trois (3) mois aprds que le rejet de son recours en r6vision par arr6t du
20t03120158.
22. En plus, elle a soulign6 que les Requ6rants sont profanes, incarc6r6s et n'ont
pas ben6fici6 de l'assistance d'un avocat tout en relevant le fait qu'ils aient eu
recours
i
la r6vision - un recours extraordinaire - et qu'ils n'6taient pas
bldmables pour avoir attendu la d6cision en la matiere.
23. S'il ressort des alin6as 5 de la Charte et du Rdglement dans leurs articles
respectifs 56 et 40 que la Requ6te doit etre d6pos6e post6rieurement d
l'6puisement des recours internes, les alin6as 6 de ces m6mes articles donnent
pr6rogative d la Cour de d6terminer si le d6lai du d6p6t de la Requ€te est
raisonnable depuis l'6puisement de ces recours ou la date qu'elle aura retenu
pour faire courir le delai de sa propre saisine.
24. Dans le cas d'espdce, Ia Cour, vu qu' elle a pris en consid6ration des faits
survenus aprds l'6puisement des recours ordinaires, d savoir, la revision, pour
fonder le d6lai de quatre (4) ans, deux (2) mois et trois (3) jours, aurait pu, tout
simplement, retenir la date de I'arr6t rendu aprds le recours en r6vision. Cela
participe de la logique m6me des pr6rogatives qui lui sont attribu6es par le
ldgislateur, dans la deuxidme partie de l'alin6a 6 des articles sus - cit6s et aurait
r6ellement conduit
i un d6lai raisonnable de saisine de trois (3) mois et six (6)
jours.
25. Cela aurait 6t6 d'autant plus pertinent que la Cour reldve comme fondement it
ce long delai le fait que les Requ6rants 6taient profanes incarc6r6s et n'avaient
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8
- Paragraphe 36 de
- Paragraphe 49 de
l'Arr6t;
l'Arrat;
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