000s8Q Requdrants sont relatives d la proc1dure devant les juridictions internes ayant abouti d la d6claration de sa culpabilitd et a la peine prononcde d son encontre les all6gations sou/ev6es par le Requdrant font donc paftie du faisceau des il s'ensuit gue les juridictions internes ont eu amplement I'occasion de traiter ces droits et garanties /l6s d ses recours ou les ayant fondfls, alldgations, m€me sans gue les Requ6rants ait eu d /es exposer >5. 18. Cette conclusion de la Cour, pour ce qui est des recours internes par rapport d des demandes n'ayant pas fait l'objet de recours internes, touche profond6ment aux pr6rogatives des juridictions d'appel et i l'6tendue de leur comp6tence quant d la discussion de l'affaire engag6e devant eux aprds l'appel d'une part et d'autre part, d la finalit6 d'imposer les recours internes aux Requ6rants comme un droit des Etats D6fendeurs d revoir leurs d6cisions et 6viter de se voir attraire devant des instances internationales. 19. A mon avis, la Cour aurait d0 se r6f6rer aux textes nationaux qui 169issent la proc6dure et les comp6tences des juges d'appel en matidre p6nale et non pas d cette notion 6lastique qu'est la notion de faisceaux des droits qui, A tous les coups, lui donnera le pouvoir de discuter et de juger des demandes qui n'ont pas fait l'objet de recours internes et minimiser, ainsi, l'importance de ces recours internes par rapport d la saisine de la Cour. 20. Cela va d l'encontre du fondement des recours internes et des droits des Etats en la matidre. i I'exception relative au d6lai raisonnable, l'application de cette notion par la Cour va i l'encontre de I'essence m6me du paragraphe 56 de la Gharte, 6/2 du Protocole et 39 et 40 et du Quant R6glement. 6 - Paragraphe 44 de l'Arrat i 5