24.Les mesures demand6es par le Requ6rant, telles qu'elles figurent dans
requ6te sont les suivantes
(
i.
ii.
la
:
Qu'il plaise d la Cour de c6ans de d6clarer que l'omission administrative
de l'Etat d6fendeur est anticonstitutionnelle.
Rendre une ordonnance d6claratoire pour que les copies des comptes
rendus d'audience et des jugements soient imm6diatement (avec
prescription de d6lai) communiqu6es au Requ6rant
et ordonner sa
remise en libert6 imm6diate au cas or) I'Etat d6fendeur refuserait
d'obtemp6rer.
iii.
iv.
Accorder les d6pens en fonction de la d6cision finale sur le fond.
Rendre toutes autres ordonnances que la Cour estime appropri6es et
qui soient de nature d garantir les int6r6ts de la justice dans les
circonstances actuelles et futures de I'affaire.
v.
Qu'il plaise d la Cour de c6ans d'accorder les mesures sollicit6es par le
Requ6rant en lui fournissant une assistance judiciaire conform6ment d
I'article 31 du Rdglement int6rieuret d I'article 10 (2) du protocole de la
Cour >.
25' Dans sa r6plique d la r6ponse de I'Etat d6fendeur, le Requ6rant prie en outre
la Cour de d6clarer que :
Dans la mesure
of
I'Etat d6fendeur, (la R6publique-Unie de Tanzanie), a
viol6 les droits du Requ6rant consacr6s aux articles 2,3(1) et (2) et 7(1)(a) de
<<
la charte africaine des droits de I'homme et des peuples, qu'il plaise d la cour
de faire droit d ses demandes sur le fond, sur la base des motifs pr6sent6s >.
La Requote est fond6e et qu'il plaise d la cour d'y faire droit avec d6pens
26' Dans sa r6ponse, l'Etat d6fendeur demande d la Cour d'ordonner ce qui suit
sur la recevabilit6 de la Requ6te :
( i.
Dire que la Requ6te ne remplit pas les critdres de recevabilit6 pr6vus
aux articles
ii.
0(5) du Reglement int6rieur de la Cour et 6(2) du protocole
D6clarer la Requ6te irrecevable et la rejeter en cons6quence
)).
27.L'Etat d6fendeur demande en outre d la Cour africaine de dire qu'il n,a pas
viol6 les articles 2, 3(1) et (2) et 7(1Xa) de la Charte africaine des droits de
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M,fr