provisoires. Ces rdpliques ont et6 transmises d l'Etat defendeur le T septembre 2016, pour information. 18. Les Parties ont 6t6 inform6es que la proc6dure 6crite etait cldturee d compter du 19 d6cembre 2016. 19.Le 30 janvier 2017, le Requ6rant a depos6 une nouvelle demande de mesures provisoires au motif que les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements pour lui permettre d'interjeter appel et que son incapacit6 d les obtenir constitue une violation de ses droits pr6vues par la Charte. 20.Le 1"' novembre 2017, le Greffe a inform6 les Parties de la r6ouverture de la proc6dure 6crite afin de demander d I'Etat d6fendeur de d6poser, dans les quinze (15) jours, d compter de la r6ception de la notification, tes copies certifiees conformes des comptes rendus d'audiences et des jugements rendus dans les affaires p6nales no'244 de 1g95 et2lB de 19g5 devant le Tribunal de district de Bunda. 21.L'Etat d6fendeur contrairement aux instructions de la Cour, n'a pas depose les copies desdits comptes rendus d'audience et des jugements. 22.Le 23 mars 2018,Ia Cour a examin6 la demande de mesures provisoires et, ayant constat6 qu'elle se rapporte aux demandes sur le fond de la Requete et que, se prononcer d cet 6gard sera prejuger de l'affaire. Elle l,a rejetee. 23.Le 9 avril 2018, les Parties ont 6t6 inform6es de la clOture de la proc6dure 6crite et que la Cour ne tiendrait pas une audience publique en l'affaire. IV. MESURES DEMANDEES PAN LES PARTIES SUR LE FOND 6 -