laquelle elle a estim6 que
(
toute violation d'une obligation internationale qui a
caus6 un prejudice entraine l'obligation d'une r6paration appropri6es>.
83. S'agissant
de la question de fournir au Requ6rant les copies certifi6es
conformes des comptes rendus des audiences et des jugements, la Cour, en
vertu de I'article 41 de son Rdglement int6rieur, avait ordonn6 a l'Etat
d6fendeur de les d6poser, mais I'Etat d6fendeur ne s'6tait pas ex6cut6.
84. Pour ce qui est de la demande du Requ6rant d'ordonner sa remise en libert6
au cas or) I'Etat d6fendeur ne lui communiquerait pas les copies certifi6es
conformes des comptes rendus des audiences et des jugements, la Cour a
etabli qu'une telle mesure ne peut 6tre ordonn6e directement que dans des
circonstances exceptionnelles et imp6rieusese. La Cour
a pr6cis6 que
< tel
serait le cas, par exemple, si un Requ6rant d6montre d suffisance ou si
la
Cour elle-mGme 6tablit, d partir de ses constatations, que l'arrestation ou la
condamnation
arbitraires
du Requ6rant repose entidrement sur des
consid6rations
et que son emprisonnement continu r6sulterait en un d6ni de
justice. Dans de telles circonstances, la Cour, en vertu de l'article 27(1) du
Protocole, ordonne
a
l'Etat d6fendeur de prendre 'toutes les mesures
appropri6es', y compris la remise en libert6 du Requ6rant
>>10.
85. En l'espdce, la Cour a conclu aux paragraphes 65 du pr6sent arr6t que I'Etat
d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'interjeter appel pr6vu d I'article 7(1)
de la Charte, pour ne lui avoir pas communiqu6 les copies
certifi6es
conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les deux
affaires p6nales
le concernant. Elle reldve que c'est du fait de ce
manquement que le Requ6rant a pass6 vingt (20) ans en prison, une p6riode
8
Requ6te n"01112011. Arr6t sur les r6parations du 13lOGt2O14, Rdvdrend Christopher R. Mtikita c.
ffepublique-Unie de Tanzanie, $27.
Alex Thomas c. Tanzanie op. cit., $157 ; Arrdt Mohamed Abubakari c. Tanzanie op. cit., $234.
'Arrdt
10
Requ6te n"01612016. Arr6t du 21t\gliT1\, Diocles Wittiam c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie, $101
voir 6galement Requdte n'02712015. Arr6t du 2110912018, Minani Evarist c. Rdpublique-Unie de
Tanzanie, $82.
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