78.Comme indiqu6 aux paragraphes 24 et 25 ci-dessus, le Requ6rant demande d la Cour de d6clarer que I'omission administrative de I'Etat d6fendeur est contraire a la Constitution, de rendre une ordonnance d6claratoire enjoignant a l'Etat d6fendeur de lui fournir imm6diatement les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les affaires p6nales no" 244 de 1995 et278 de 1995, et dans le cas ou l'Etat d6fendeur ne s'ex6cuterait pas, d'ordonner sa remise en liberte imm6diate et rendre toute autre ordonnance ou lui accorder toute autre mesure que la Cour estime appropri6es. 79. Dans sa r6ponse d la requ6te, tel qu'indiqu6 aux paragraphes 26 et 2T ci- dessus, I'Etat d6fendeur n'a pas abord6 les demandes du Requ6rant relatives aux mesures sollicites ; il a plutdt affirm6 que la Requdte 6tait irrecevable et que la cour devrait dire qu'il n'a pas viol6 les articles 2,3 (1) et (2) et 7 (1) (a) de la Charte, et que la Requdte devrait 6tre rejetee avec depens parce que d6nu6e de tout fondement. *** 80. L'article 27(1) du Protocole dispose que : << lorsqu'elle estime qu,it y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 81.A cet 6gard, l'article 63 du Reglement est libell6 comme suit: < La cour statue sur la demande...... dans l'arrdt par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l,exigent, dans un arr6t s6par6 >. 82.La Cour rappelle sa position sur la responsabilite de l'Etat dans I'affaire Rdv6rend Christopher R. Mtikila c. R1publique-tJnie de Tanzanie, dans 20 ,ub