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68. La Cour reldve que I'article 3 de la charte garantit le droit d l'6galit6
devant ta
loi et d une 6gale protection de la loi en ces termes.
< 1. Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale egalite devant la loi.
2. Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi. >
69. Dans
le contexte des proc6dures judiciaires, le droit d l'6galit6 devant la loi
exige que toutes les personnes doivent 6tre trait6es 6quitablement devant
les
tribunaux et les cours. Le Requerant a fait remarquer de manidre g6n6rate
que le refus de lui donner la possibilite de former un recours soit devant
la
Haute Cour soit devant la Cour d'appel, faute de I'Etat d6fendeur de lui avoir
fourni les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des
jugements du Tribunal de district de Bunda, constitue une violation
de son
droit.
70.La Cour r6itere que c'est au Requ6rant qu'incombe la charge de justifier le
bien-fond6 de cette allegations, mais il n'a pas r6ussi d 6tablir de quelle
manidre son droit d I'egalit6 devant la loi et d une totale protection de la loi a
ete viol6. La Cour a etabli que des affirmations d'ordre g6neral ne sont pas
suffisantes pour 6tablir que |Etat d6fendeur a viol6 un droit6.
71.La Cour conclut par cons6quent que l'Etat d6fendeur n'a pas viole les droits
du Requ6rant d l'6galite devant la loi et d une 6gale protection de la loi
prescrits par I'article 3(1) et (2) de la Charte.
c. violation all6gu6e du droit i
la non-discrimination
5
Requete N" 003/2015, Arr6t du28to9t2o17, Kennedy owino onyachi et un
autre c. Rlpubtique-lJnie
de Tanzanie $1a0 ; Requote No oo5/2015 Arr6t du 11iost2o18, T'hobias uanjo
i"ig;"r, et shukurani
lvlango c. Repubtique-unie de Tanzanie,
ltyeg3lya
S104
" Arrdt Alex Thomas c. Tanzanle, 140 ;Arrot Molhamed Abubakari
S
c. Tanzanie. g 154; Arr6t Kijiji
lsiaga c. Tanzanie, $ 86
18
I'A