dernier que la Haute Cour n'avait pas encore regu du Tribunal de district de
Bunda les comptes rendus etablis dans les affaires le concernant.
60. Le dossier devant la Cour de c6ans indique par ailleurs que le magistrat en
charge du Tribunal de district d Mwanza dont releve le Tribunal de district de
Bunda, a adress6 une lettre au Requ6rant d la date du 13 octobre 2010 pour
I'informer que les dossiers des deux affaires p6nales n'avaient pas 6te
renvoy6s par la Haute Cour d laquelle ils avaient 6te envoy6s par lettre dat6e
du 7 novembre 2003 et que le Requ6rant devait par cons6quent s'adresser d
la Haute d Mwanza pour les obtenir.
que le Requ6rant a sollicite I'intervention de la Commission des
droits de I'homme et de la bonne gouvernance de I'Etat d6fendeur d cet
61.11 s'avdre
6gard, en ce qui concerne I'affaire p6nale
244 de 1995, par lettre datee du
28 decembre 2011. Par lettre dat6e du 3 juillet 2013,la Commission a inform6
no
le Requ6rant que par lettre en date du 11 mai 2012, le Greffier de district prds
la Haute Cour d Mwanza a fait connaitre qu'en depit de longues recherches,
les dossiers des affaires concernant le Requ6rant devant le Tribunal de
district de Bunda n'avaient pu 6tre retrouv6s.
62.Par ailleurs, les pidces devant la Cour de c6ans confirment que le Requ6rant
avait 6crit au Pr6sident de la Haute Cour de Mwanza pour assurer le suivi de
ses tentatives visant d obtenir les procds-verbaux, en particulier par ses
lettres dat6es du 14 octobre 2005, 18 mars 200s,28 juin 2oos,2 septembre
2005,4 d6cembre 2005, 8 janvier 2000,2 avril 2007, 24 juillet 2ooz,10
septembre 2007 ,7 d6cembre 2007,9 mars 2008, 15 juin 2oog, 30 septembre
2008, 29 d6cembre 2008, 12 avri|2009, 24 aoIt 2009, 6 decembre 2oog, T
avril 2010, 2 septembre 2010, 14 janvier 2011,15 ao0t 2011,1g d6cembre
2011, 12 septembre 2014,24 janvier 2015 et 9 avril 2015.
16
l/&-