le 29 mars 2010, laquelle autorise le Requ6rant d saisir la Cour en vertu de l'article 5(3) du Protocole ; la competence temporelle, dans la mesure o0, de par leur nature, les violations al169u6es se poursuiventl. ilt la comp6tence territoriale, 6tant donn6 que les faits de la cause se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, d savoir I'Etat d6fendeu 33. Sur r. la base de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner la Requ6te en l'espdce. V!. SUR LA RECEVABIUTE 34.conform6ment d l'article 39(1) de son Rdglement, << La cour procede d l'examen pr6liminaire ... des conditions de recevabilit6 de la Requ6te telles que pr6vues par I'article 56 de la charte et I'article 40 du Rdglement >. 35. L'article 40 du Reglement qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, 6nonce les critdres de recevabilit6 des requ6tes comme suit: < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. 4. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; lRequ6te n"01312011. Arr6t du 28t03t2014, Norbert Zongo et autres c. Burkina-Faso (ci-aprds ddnommd < Arrat NorbertZongo c. Burkina Fasot) $ 50; Requete n"006/2015. Arr6t duZ3tO3t2.O1g, Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. R$publique-unie de Tanzanie (ci-apres d6signe < Arr6t Nguza Viking c. Tanzanie) op. cit. S 38. 9 l'rk--

Select target paragraph3