innocente des actes qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été condamnée
par la juridiction compétente pour la juger.
250- De ce qui précède, la République du Sénégal exprime son étonnement
total devant l'étonnante motivation du demandeur, qui confond la
présomption d'innocence et les éléments constitutifs d'une infraction, en
l'occurrence le blanchiment d'argent.
251- Par ailleurs, si on le suit dans son raisonnement, le demandeur fait
semblant d’oublier que la qualification pénale retenue lors de l’enquête
préliminaire peut varier selon les étapes de la procédure pénale par le jeu des
requalifications ou disqualifications ;
252- Que le débat que tente de soulever le requérant doit donc être
promptement écarté ;
253- À l'appui de la violation alléguée du droit à la présomption
d'innocence, le demandeur soutient que les juges sénégalais, sans être
saisis de faits de commerce de produits contrefaits, qui seraient déroulés en
Europe autrement dit sans matérialité aucune, ont établi la culpabilité du
requérant par rapport aux tels supposés faits et en ont déduit une culpabilité
s’agissant du délit de blanchiment ;
254- Cet argument ne doit pas non plus être accepté, notamment parce que
ce n'est pas le sens du droit à la présomption d'innocence.
255- Ce droit, comme mentionné ci-dessus, signifie qu'aucune culpabilité ne
peut être présumée tant que l'accusation n'a pas été prouvée sans aucun doute
raisonnable et qu'un procès équitable exige qu'une décision judiciaire
condamnant la commission d'un crime soit basée sur des preuves solides et
crédibles.
49