165- Ce droit est inscrit dans plusieurs autres instruments internationaux, à
savoir les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 9 de
la Convention américaine des droits de l'homme et 40 de la Convention
internationale des droits de l'enfant.
166- Le droit à un procès équitable occupe une place si éminente dans une
société démocratique profondément liée à l´État de droit qu’une
interprétation restrictive ne se justifie pas; vise avant tout à défendre les
intérêts des parties et l’administration de la justice pour que les justiciables
puissent présenter leurs causes à la Cour de manière efficace. (voir l'arrêt de
la CEDH, rendu dans l'affaire, Perez c. France, du 12.02.2004, §64, ainsi
que «Anthony Aust, Handbook of International Law, 2ème éd., Cambridge,
2010, pp. 223-226, et Jacobs, White et Ovey, The European Convention on
Human Rights, 6ème éd., Oxford, 2014, p. 247 ")
167- Un procès équitable est un procès dans lequel les parties à la procédure
bénéficient des mêmes conditions ou mécanismes de protection de leur
position juridique et de leurs intérêts juridiquement protégés, c'est-à-dire un
procès dans lequel les parties au procès ont le droit de soumettre toutes les
observations qu'elles jugent pertinentes pour l'appréciation de la cause, qui
doit être dûment analysée par la Cour, qui est tenue de procéder à un examen
attentif et diligent des prétentions, arguments et preuves présentés par les
parties et que l’équité de l’administration de la justice, en plus d’être
substantielle, semble être évidente (il faut non seulement que justice soit
faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous) (voir arrêts de la CEDH,
Dombo Beheer B. c. Pays-Bas, N ° 14448/88 du 27/10/1999, par. 33)
168- Pour cette appréciation, il appartient à la Cour de vérifier si les
procédures judiciaires menées ont été équitables, en assurant les garanties
spécifiques prévues par la règle contenue dans les articles 7 et 10 précités.
29