4. La Cour est compétente pour connaitre des cas de violation des droits de l’Homme dans tout Etat membre ; 5. En attendant la mise en place du Tribunal Arbitral, prévu par l’article 16 du Traité Révisé, la Cour remplit également des fonctions d’arbitre ; 6. La Cour peut avoir compétence sur toutes les questions prévues dans tout accord que les Etats membres pourraient conclure entre eux, ou avec la CEDEAO et qui lui donne compétence ; 7. La Cour a toutes les compétences que les dispositions du présent Protocole lui confèrent ainsi que toutes autres compétences que pourraient lui confier des Protocoles et Décisions ultérieures de la Communauté ; 8. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement a le pouvoir de saisir la Cour pour connaitre des litiges autres que ceux visés dans le présent article» ; IV.18- Il est indéniable que la Cour a souvent retenu sa compétence du seul fait de l’invocation par le requérant de violations de droits de l’homme sans préjuger de la qualification des faits ; Il en a été ainsi dans l’Arrêt n° ECW/CCJ/JUG/01/12– El Hadj Mame Abdou GAYE contre la République du Sénégal du 26 janvier 2012 dans lequel la Cour a rappelé « sa jurisprudence relativement à sa compétence qui indique que les allégations de violations des droits de l’homme dans une requête suffisent à faire admettre sa compétence formelle sans préjuger de la véracité des faits allégués… » ; Mais, en l’espèce il s’avère nécessaire d’examiner les faits à la lumière des textes pour se prononcer sur la compétence ; IV.19- Les dispositions invoquées par les demandeurs sont ainsi conçues : 20