4.
Les Requérants affirment également qu’après avoir mené le processus de
recensement et de vérification, le directeur général de la police a transmis
une liste des fonctionnaires de police les plus qualifiés au ministre de la
Sécurité intérieure,2 qui a pris un arrêté les nommant élèves commissaires
et élèves inspecteurs de police.
5.
Les Requérants soutiennent, en outre, qu’ils n’ont pas été sélectionnés
alors qu’ils possédaient les qualifications requises. Ils déclarent que
certains de leurs collègues, dont les candidatures ont été rejetées, ont
intenté une action devant la Chambre administrative de la Cour suprême de
l’État défendeur qui, par plusieurs arrêts,3 a fait droit aux demandes desdits
collègues, sur la base du principe de l’égalité devant la loi et de la nondiscrimination, ouvrant ainsi la voie à un règlement administratif par l’organe
de tutelle.
6.
Le 16 juillet 2013, les Requérants ont saisi la Chambre administrative de la
Cour suprême d’une demande de reclassement à un grade supérieur en
fonction de leurs qualifications et leurs demandes ont été rejetées par l’arrêt
n° 258 du 05 mai 2016, au motif que les Requérants ne remplissaient pas
les conditions spécifiées à l’article 125 de la loi n° 10-034 du 12 juillet 2010,
(ci-après dénommée « la loi du 12 juillet 2010 ») portant statut des
fonctionnaires de la police nationale.
7.
Les Requérants affirment que la Chambre administrative de la Cour
suprême s’est écartée de manière injustifiée de la jurisprudence et a été
suivie par l’administration, qui les a traités de manière discriminatoire et en
violation du principe d’égalité devant la loi.
2
Arrêté n° 0732/MSIPC-SG du 02 mai 2007, n° 0121/DGPN-DPFM du 01 mars 2007 et n° 0100055/MSIPC-SG du 19 janvier 2010.
3 Arrêt n° 40 du 07 mars 2013 de la chambre administrative de la Cour suprême ; Arrêt n° 55 du 25
mars 2010 de la chambre administrative de la Cour suprême ; Arrêt n° 093 du 17 avril 2014 de la
chambre administrative de la Cour suprême et arrêt n° 420 du 04 août 2016 de la chambre
administrative de la Cour suprême.
3