76. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « la partie qui prétend être
victime d’un traitement discriminatoire doit en apporter la preuve.26 La Cour
réitère également que les déclarations publiques selon lesquelles le droit a
été violé ne sont pas suffisantes. Des preuves supplémentaires sont
nécessaires.27
77. La Cour note, en l’espèce, que les Requérants reprochent à l’État défendeur
de ne les avoir pas inclus dans la liste des élèves commissaires autorisés
à suivre une formation par le décret du 6 février 2006, alors que certains de
leurs collègues, qui étaient dans la même situation qu’eux, ont été inscrits
dans la liste.
78. La Cour observe que l’article 47 du décret du 6 février 2006 fixe les
conditions relatives à la date d’obtention du diplôme et à l’ancienneté, afin
de pouvoir prétendre à une formation de commissaires et d’inspecteurs de
police.28
79. La Cour relève, en outre, qu’il ressort des pièces produites par les
Requérants qu’ils ont tous obtenu leurs diplômes après la date du décret
susmentionné, élément qu’ils ne contestent pas.
80. La Cour note que l’État défendeur a appliqué les critères énoncés dans le
décret du 6 février 2006, qui est un acte public et impersonnel, en tenant
compte de la situation des Requérants à la date du décret. Par ailleurs, rien
ne démontre que cette disposition contienne d’une quelconque manière que
ce soit des principes d’inégalité à l’égard des Requérants, qui n’ont fourni
aucune preuve qu’ils ont subi un traitement injustifié et discriminatoire.
81. La Cour observe, en outre, que l’allégation des Requérants selon laquelle
les sieurs Fantemi Coulibaly, Fouseyni Siaka Berti, Pe Dakowo, Fatouma
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Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 153.
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 140.
28 Article 47 « Les inspecteurs de police et sous-officiers titulaires de la maîtrise à la date d’entrée du
présent décret sont autorisés à entrer à l’Académie nationale de police par lots successifs selon
l’ancienneté de grade et l’ancienneté de service afin de suivre une formation de commissaires de police.
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