l’Etat malien en ce que ce dernier n’aurait pas honoré ses engagements contenus dans l’Accord-cadre conclu avec la Banque mondiale. Par ses requêtes susvisées, l’Association (ATVR) sollicitait de la Cour de bien vouloir : - retenir sa compétence pour connaître de la violation des droits de l’homme invoqués par la requérante ; - commettre, par décision avant dire droit, un expert national ou international pour déterminer les droits et privilèges revenant à ses adhérents (mandants) en vertu de l’Accord-cadre signé par l’Etat malien et la Banque mondiale ; - Ordonner à l’Etat malien de verser au dossier de la procédure ledit Accordcadre et ordonner des mesures d’instruction ; Au fond - constater que l’Etat du Mali a violé les droits de l’homme invoqués par la requérante, notamment le droit à l’égalité devant la loi tel que garanti par l’article 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; - ordonner à l’Etat du Mali de faire cesser la violation des droits des membres de l’ATVR, notamment en leur faisant bénéficier des avantages prévus par l’Accord-cadre signé avec la Banque mondiale ; - accorder à chaque membre de l’ATVR la somme de 10 000 000 FCFA pour toutes causes de préjudices confondues ; - liquider les dépens de la procédure et les mettre à la charge de l’Etat du Mali ; Par arrêt N° ECW/CCJ/JUD/14/15 du Mardi, 30 juin 2015, la Cour de justice de la CEDEAO décidait comme suit : « Par ces motifs, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violation de droits de l’homme, en premier et dernier ressort ; 4