II- Faits et procédure Considérant qu’il est constant comme résultant des pièces de la procédure, qu’au courant de l’année 1985, l’Etat malien, avec le concours financier de la Banque mondiale, avait initié un programme de départ volontaire de fonctionnaires en vue de réduire les charges de la fonction publique ; à cette fin, la loi N°91-002/ANRM du 24 janvier 1991 instituant un système de départ volontaire de la fonction publique fut votée à l’intention des agents de l’Etat relevant du Statut général des fonctionnaires, du Statut de la magistrature et du Code du travail ; Pour inciter lesdits fonctionnaires à adhérer audit programme, l’Etat malien prenait certains engagements notamment : - le reversement des cotisations sociales des partants volontaires n’ayant pas totalisé 15 ans de service au moment du départ ; - le paiement de la pension de retraite à partir de l’âge limite légal ; - le paiement de montants supplémentaires au profit des cadres de la hiérarchie A, B et C au titre des mesures d’accompagnement dans le cadre de la solidarité nationale ; En 2000, l’Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) assignait successivement l’Etat du Mali devant le tribunal du travail, et la Cour d’appel de Bamako. Chacune de ces juridictions ordonnait en vain à l’Etat malien la production de l’Accord-cadre signé entre la Banque mondiale et celui-ci. Le 20 décembre 2012, face à la lenteur des procédures internes, ladite Association saisissait la Cour de justice de la CEDEAO d’une requête en date du 04 avril 2012 en vue de faire constater la violation de ses droits notamment le droit à l’égalité devant la loi et le droit à l’information par 3