0002f)?
29.En revanche, dans ia proc6dure devant
e
cour de c6ans, le Requ6rant
invoque !a responsabilite de l'Etat ddfendeur pour violation par les juridictions
internes de ses droits garantis par la charte. Sur ce point. l,Etat d6fendeur ne
conteste pas que toutes les voies de
.jbponibles ont 6t6 6puis6es
=cor.irs
puisque I'arr6t de la Cour suprdme 6tait insusceptible de recours.
30. De ce qui pr6cdde, la
cour conclut que bs vobs de recours internes ont 6t5
6puis6es et rejette l'exreption d'iira=vabilit6 soujev6e i cet 6gard.
Exception tir6e du d6faut d'introduction de la Requ6te dans un d6lai
raisonnable
B
o
31
.
Dans son m6moire en r6ponse. I'Etat #fendeur reconnait a la cour << le
pouvoir souverain d'appr6ciation du delai dans lequel devraient 6tre
introduites les requdtes >.
alldgue cependant que la pr6sente Requdte n'a pas 6t6 introduite dans un
d6lai raisonnable. ll avance d cet 6gard le fait qu,alors que l,arr6t de la cour
32.11
suprome auquel la Requ6te fait ref6rence a et6 rendu le s juin 2014, la cour
de c6ans n'a 6te saisie que le 1i iuilk{ 2016 soit deux ans et un mois plus
tard.
o
33. En r6ponse,
le Reor*snt rappetu .3.;e
Rdglement n'enf;eri'ilerit pas les
:= +rsp"sihrs de l,article a0(6) du
adirs
Je,ffi:t ia cour de c6ans dans un
d6lai au-dela dlls..€{ ia Requfr :=*i Hte ei irrecevable. selon le
Requ6rant, l'artjcfu 56(7} de la
cour de justice de ia cEDEAo
C,
ofi.,zt l.option de saisir d,abord la
( artrit d'aHer au oian continental > [sic]. Le
Requ6rant alldgue en cons6querEe que b d6hi mis en cause par I'Etat
d6fendeur est parfaitenrent raisonnable d'auEnt qu'il s,agit du temps qu,a
i..n
dur6 la proc6dure devant la Cour de justice de ia CEDEAO.
C
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L-'
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