LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE a rendu, dans l’affaire Monsieur AMOUSSOU Georges Constant contre l’Etat du Bénin, en omission de statuer, la décision dont la teneur suit : I- PARTIES I.1- DEMANDEUR :MonsieurAMOUSSOU Georges Constant, Ancien Procureur Général près la Cour d’Appel de Cotonou, domicilié au carré n°312-S à Sègbéya, assisté de Maitres Alfred POGNON, Yves KOSSOU, Dieudonné Mamert ASSOBA, tous Avocats à la Cour d’Appel de Cotonou ayant élu collectivement domicile au Cabinet de Maître Yves KOSSOU sis à Gauhi, immeuble de Meideros derrière Diamond Bank, 06 BP 1416 Cotonou, tél :(229)21 3124 18, fax : 21 31 39 88, e-mail koss_y@yahoo.fr ; I.2- DEFENDEUR : L’Etat du Bénin, représenté légalement par l’Agent Judiciaire du Trésor, domicilié au Trésor du Bénin, route de l’aéroport, Cotonou, ayant élu domicile pour les besoins de la cause à Abuja l’Ambassade du Bénin au Nigéria, située à Plot n° 2579 (à proximité de AlgonGuest House) Yedserram Street, Maïtama, Abuja, défendu par Maître Hippolyte YEDE, Avocat à la Cour au Bénin, dont le cabinet est situé au : Parcelle T’ du lot 2157, rue pavée du Bénin Marché, immeuble GBEDIGA, 03 BP : 338 Jéricho Cotonou, tél/fax :+229 21 38 01 83; mobile : +229 90 93 55 07/97 80 55 60 ; télécopie: +229 21 38 01 84, e-mail h.yede@yahoo.fr, cabinetavocatyede@yahoo.fr ; 2