105. Les décisions susmentionnées, bien que rendues en ce qui concerne le
droit de réunion, sont également pertinentes et applicables à d’autres
droits assortis de dispositions restrictives comme la liberté d’expression.
106. La Cour n’est donc pas en mesure de soutenir la justification de
l’interdiction des manifestations politiques par le défendeur, qui est
fondée sur la menace pour la sécurité nationale. Elle n’est pas non plus en
mesure de légitimer la durée indéfinie de l’application de l’interdiction.
Ayant précédemment démontré le caractère indissociable de la liberté de
réunion et de la liberté d’expression, la Cour est parvenue à la conclusion
inévitable que l’arrêté n° 7580 / MINSTSP du 20 juillet 2011 qui interdit
les manifestations politiques dans le périmètre désigné dans ce même
arrêté a porté atteinte au droit du peuple sénégalais tel qu’allégué.
107. La Cour conclut donc que le défendeur a violé le droit du peuple
sénégalais à la liberté d’expression en contravention de l’article 9 de la
Charte.
Allégation de violation du droit à la liberté de réunion
108. Les requérants indiquent que l’arrêté n 7580/MINSTSP du 20 juillet 2011
interdit toute manifestation à caractère politique dans toute la zone
comprise entre l’avenue El Hadji Malik Sy et le Cap Manuel ainsi qu’à
proximité immédiate du monument de la Renaissance et devant les
hôpitaux pour des " raisons de sécurité " sans aucune justification.
109. Ils font valoir que ledit arrêté restreint considérablement le droit de réunion
et le droit de manifestation de l’ensemble de la population sénégalaise qui
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