d) Sur les dépens
Aux termes de l’article 66 du Règlement de la Cour, la partie qui succombe est
condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens ;
Il échet en l’espèce de mettre les dépens à la charge de la République de Guinée
Bissau.
PAR CES MOTIFS
La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort
en matière de violations des droits de l’Homme
En la Forme
Se déclare compétente ;
Rejette les exceptions et fins de non-recevoir soulevées ;
Déclare recevable les requêtes de Mme Nazareth Gomes de Pina, ainsi que celles
des intervenants volontaires Eden Joao Gomes De Pina Vieira, Joao Bernado
Vieira Junior et Thirzah De Pina Bernado Vieira ;
Au fond
Constate que l’Etat de Guinée Bissau a violé le droit à la vie du défunt Président
Joao Bernado Vieira ainsi que le droit d’accès à la justice de ses ayants droits ;
Déclare la République de Guinée Bissau responsable de ces violations ;
La condamne à titre de réparation à payer la somme de dix (10) millions de francs
CFA à la dame Nazaré Gomes de Pina et celle de dix (10) millions à chacun de
ses trois enfants à savoir :
- Eden Joao Gomes de Pina Vieira ;
- Joao Bernado Vieira Junior
- Thirzah De Pina Bernado Vieira ;
Met les dépens à la charge de l’Etat défendeur.
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