10, Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour ne doit pas établir qu'elle est compétente pour connaitre du fond de l'affaire, elle doit simplement étre convaincue qu'elle est compétente, prima facie’. 11, L'article 3(1) du Protocole dispose que « la Cour a compétence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifie par les Etats concernés ». 12.Le Défendeur ayant ratifié la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples le 9 mars 1984 et le Protocole, le 10 février 2006, iI est de ce fait partie aux deux instruments; en outre, le 29 mars 2010, il a également fait la déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des requétes introduites par les individus et les ONG, au sens des articles 34(6) et 5(3) du Protocole. 13.Les droits dont la violation est alleguée par le Requérant étant protégés par l'article 7 de la Charte et |'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-aprés dénomme PIDCP), la Cour a prima facie, competence ratione materiae pour connaitre de l'espéce. Le Défendeur a adhere au PIDCP le 11 juin 1976 et a déposé |'instrument d'adhésion a la méme date. 14.Au vu de ce qui précéde, la Cour est convaincue que, prima facie, elle est compétente pour connaitre de la requéte en l'espeéce. ' Voir requéte n’002/2013 Commission africaine des droits de l'homme des peuples c. Libye (Ordonnance portant mesures provisoires datée du 15 mars 2013) et requéte n’006/2012 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Kenya (Ordonnance portant mesure provisoires datée du 15 mars 2013) ; requéte n°004/2011 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (Ordonnance portant mesures provisoires datée du 25 mars 2011). | Mf] 4 LA ae @