t 0000 e5 Sommaire Sommaire..... I. LES PARTIES.. II. OBJET DE LA REOUETE A. Faits de la cause........... B. .. 1 ..2 ..2 Violations all6gu6es...... ..3 ilt. RESUME DE LA PRocEouRE DEVANT LA coUR.. ,.3 tv. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES............ ,.5 V, suR LA COMPETENCE..................... ,.5 vt. SUR LA RECEVABI1ITE.................. .7 vil. vilt SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 10 DISPOSITIF. 10