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la Requ€te dans les soixante (60)jours suivant r6ception de la notification,
conform6ment aux articles 35(2)(a) et (4)(a) du Rdglement interieur de la
Cour.
10. Le
9 mai 2017 ,le Greffe a regu une lettre de l'Etat d6fendeur lui rappelant le
retrait de sa d6claration faite en vertu de I'article 34(6) du Protocole et
l'informant qu'il ne participerait
i
aucune proc6dure devant la Cour. ll a
demand6 par consequent d la Cour de s'abstenir de lui transmettre toute
information relative aux affaires concernant le Rwanda.
11.Le 22 juin 2017, la Cour
susmentionn6e,
a
d la lettre de I'Etat defendeur
pr6cisant ( qu'en tant qu'institution judiciaire et
r6pondu
conform6ment aux dispositions du Protocole et de son Rdglement int6rieur,
la Cour est tenue de communiquer toutes les pidces de proc6dure aux
parties concern6es.> En cons6quence, toutes les pidces de proc6dure des
affaires concernant le Rwanda dont la Cour est saisie doivent 6tre signifi6es
d l'Etat d6fendeur y compris les arrdts cl6turant ces affaires >.
12. Le
30 juin 2017,|a Requ6te a 6t6 transmise aux Etats parties au Protocole
et au Conseil ex6cutif de l'Union africaine, par
I'interm6diaire
de
la
Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine, conform6ment d I'article
35(3) du Rdglement.
13. Le 25
juillet 2017, la Cour a accord6 une premidre prorogation de quarante-
cinq (45) jours du d6lai accord6 a I'Etat d6fendeur pour d6poser sa r6ponse.
Le 23 octobre 2017, la Cour a accord6 une deuxidme prorogation de
quarante-cinq (45) jours, indiquant qu'elle rendra un arr6t par d6faut d
l'expiration de ce d6laisi la r6ponse n'6tait pas d6pos6e.
14. En application de l'article 63 du Rdglement, la Cour,
i sa quarante-neuvidme
session ordinaire tenue du 16 avril au 1 1 mai 2018, a d6cide de se prononcer
sur le fond et les r6parations dans un mdme arrdt. A cet effet, le 12 juillet
2018, le Requ6rant
a 6t6 invit6 d
d6poser ses observations sur les
r6parations dans un d6lai de trente (30) jours, mais il n'a pas r6agi
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