0000e 2 6. Le 16 novembre 2013, I'autorit6 de controle des v6hicules lui a inflig6 une contravention pour avoir affichS un num6ro de t6l6phone erron6 sur la vitre arridre du v6hicule. La carte jaune (carte temporaire delivr6e d tout acqu6reur d'un nouveau v6hicule) a 6t6 retenue sous r6serve du paiement d'une amende et de la rectification du num6ro de t6l6phone. Le Requerant fait valoir que les documents ne lui ont pas 6t6 restitu6s, m6me aprds le de I'amende, la correction du num6ro de t6l6phone et le rdglement remplacement du logo de Stella par celui de sa nouvelle soci6t6, d savoir Simba Express Ltd. 7. Le Requ6rant affirme que tout v6hicule d6pourvu de carte jaune ou du r6c6piss6 de la contravention attestant de la retention de la carte jaune ne peut 6tre mis en circulation. Le Requ6rant a donc cess6 I'exploitation de son bus en attendant une solution d son probldme. Le 28 f6vrier 2014, son v6hicule a 6t6 confisqu6 pour avoir 6t6 gare prds du passage du convoi du Pr6sident. L'Autorit6 de contrOle des vehicules a ordonn6 la r6siliation de son adh6sion d Simba Express Ltd, l'emp6chant ainside continuer d'exercer I'activit6 de transporteur. B. Violations al169u6es 8. Le Requ6rant affirme que l'Etat d6fendeur a ( viol6 son droit d la propri6t6 pr6vu aux articles 17(2) de la D6claration universelle des droits de I'homme (DUDH) et 14 de la Charte ; omis de se pr6valoir des recours internes requis en vertu de l'article 2(3Xc) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PTDCP).> III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 9. La Requ6te a 6t6 regue au Greffe de la Cour le 24 f6vrier 2017 el le Greffe f'a signifi6e le 31 mars 2017 d I'Etat d 6fendeur, l'invitant d soumettre la liste de ses repr6sentants dans les trente (30) jours et d d6poser sa R6 Plqse a (v 3