haute juridiction nationale, à savoir la Cour d’appel, dès lors que celle-ci a rendu un jugement définitif. *** 146. Sur la demande d’annulation des condamnations prononcées à l’encontre des Requérants, la Cour note qu’elle n’a pas conclu dans le présent Arrêt si la condamnation des Requérants était ou non justifiée.45 La Cour examine plutôt si les procédures devant les juridictions nationales sont conformes aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur. En conséquence, la Cour rejette la demande d’annulation de la condamnation et de la peine des Requérants. 147. S’agissant de la demande de mise en liberté des Requérants, la Cour a déjà indiqué qu’elle ne peut ordonner une telle mesure que « si un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice ».46 148. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a jugé que l’État défendeur a violé le droit à la défense des Requérants, du fait du défaut d’assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime qu’en l’espèce, le maintien des Requérants en milieu carcéral ne résulte pas d’une décision arbitraire et ne révèle aucune circonstance de nature à entraîner un déni de justice. Les Requérants n’ont pas, non plus, démontré l’existence d’autres raisons exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier une mesure de remise en liberté.47 45 Stephen John Rutakikirwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 013/2016, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 88. 46 Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 82. Voir aussi Jibu Amir (Mussa) et Saidi Ally (Mangaya) c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), § 96 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 84. 47 Amir et Ally c. Tanzanie, ibid., § 97 ; Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 112 ; et Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 82. 38