27. Les Requérants concluent au rejet de l’exception de l’État défendeur en
soutenant que la Cour est compétente pour examiner et statuer sur leurs
Requêtes en vertu des articles 3 du Protocole et 26 du Règlement. Le
premier Requérant soutient spécifiquement que la Cour exerce sa
compétence sur une requête tant qu’elle est conforme aux principes des
libertés ainsi qu’aux droits de l’homme et des peuples contenus dans la
Charte.
***
28. La Cour note que sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, elle est
compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour
autant qu’elles portent sur des allégations de violation des droits protégés
par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié
par l’État défendeur.3
29. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « elle est
compétente pour examiner les procédures devant les juridictions nationales
afin de déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites
dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié
par l’État concerné ».4 La Cour rejette donc l’exception de l’État défendeur
relative au fait qu’elle siègerait comme juridiction de première instance.
30. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence constante selon laquelle « elle
n’est pas une juridiction d’appel des décisions des juridictions nationales ».5
Toutefois, « cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures devant les
juridictions nationales pour apprécier leur conformité aux normes
internationales prescrites par la Charte ou par les autres instruments de
protection des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ».6 La
3
Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18.
Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ;
Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Armand
Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu
Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA
297, § 35.
5 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence), § 14.
6 Ivan c. Tanzanie (fond), supra, § 26 ; Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 33 ; Viking
(Babu Seya) et Nguza (Papi Kocha) c. Tanzanie (fond), supra, § 35.
4
9