90.La Commission est appelee a se prononcer sur des faits presentes par une seule
des parties, puisque l'Etat defendeur, pourtant invite a presenter ses
observations, n'a pas daigne le faire du stade de la recevabilite jusqu'au stade
actuel. Cette situation ne permet pas d'avoir la plus grande clarte sur ce qui s'est
reellement passe. Toutefois, la non-presentation d'observations par l'Etat
defendeur n'empeche pas la Commission de fonder sa decision sur les faits
presentes par le plaignant.
91. Ainsi, ii ressort des observations initiales et des memoires sur le fond de l'affaire
que la RPA est une radio privee dont la ligne editoriale n'est pas du gout du
gouvernement, qui est alle jusqu'a suspendre ses emissions pour l'interieur du
pays en raison de sa couverture de l'assassinat de religieuses, puis a suspendre
integralement ses emissions pour des raisons de securite, le gouvernement
considerant que la RPA incitait au soulevement populaire 1 7 .
92. Selon le plaignant, apres la tentative de coup d'Etat, les locaux de la RPA ont ete
attaques par des militaires putschistes qui ont fait sortir les journalistes de chez
eux et les ont obliges a rouvrir la radio et a diffuser des emissions en leur faveur.
Le gouvernement a reagi en detruisant la station de radio et a commence a
persecuter les journalistes qu'il considerait comme collaborant avec les
putschistes. Certains d'entre eux ont ete contraints d'entrer dans la clandestinite
et d'autres de fuir le pays.
93. La Commission note que le Plaignant inclut dans ses observations des
allegations relatives a l'immeuble qui, selon lui, appartient a quelqu'un d'autre.
Comme le plaignant ne represente que les interets de la station de radio et de
ses journalistes, la Commission exclura de son examen les allegations
concernant le batiment ou la RPA a exerce ses activites.
94.Sur la base des faits ci-dessus, la Commission procedera a l'examen des
violations alleguees des articles 7 et 26, 14, 12 et 13 de la Charte telles que
presentees par le plaignant dans l'ordre dans lequel elles ont ete presentees.
Violation alleguee des articles 7 et 26
95.L'article 7 de la Cha rte prevoit que
1. Toute personne a le droit de faire entendre sa cause. Ce droit comprend :
a} le droit de former un recours devant /es juridictions nationales
competentes contre tout acte portant atteinte aux droits fondamentaux
17 Ceci est egalement confirme par le rapport du Secretaire general de l'ONU (S/2015/510), § 7, du 7
juillet 201 5.