ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Col lective Responsibil ity
3. En outre, I' Article 113 di po qu , quand une date limite est fixee pour une
sournis ion particuliere, l'une ou l'autre des parties peut demander a la
Commission une prolongation du delai ti pule et que la Commission peut acceder
a cette demand .
4. Dans la presente Communication, il a ete demande aux Plaignants de presenter
des preuves et des arguments sur la recevabilite de la Communication dans un
delai de deux (2) mois a compter de la date de notification de la decision de
saisine, qui a expire 1 15 mar 2020. Or, Jes Plaignants n'ont pas presente de
preuves ni d 'arguments dans le delai imparti et n 1a pas non plus demande de
prolongation.
5. Pres de trois annees se sont ecoulees depuis l1expiration du delai et aucun preuve
ni aucun argument n 'ont ete present{$ par les Plaignants sur la Recevabilite d la
Communication.
6. Au vu de ce qui prec de, la Commission constat que les Plaignants n'ont pas
manifeste d 'inter@t a pour uivr la pre nte Communication et que la
Commission ne dispose done pa d 'informations suffisantes pour se determiner
sur la Recevabilite de ladite Communication.
7. La Commission rappelle la jurisprudence uivante en mati re de radiation
similaire pour faute de poursuite diligentes : la Communication 594/15
Mohammed Ramadan Mahmoud Fayad Allah c/ La Republique Arabe
d'Egypte, 658/17 Shereen Said Hamd Bakhet v The Arab Republic of Egypt, les
Communications 637/16 et 639/16 - M. Mohammed Abdel Hay Faramawy et 2
autres (representes par Dr Abdel Hay Faramawy et 4 autres) c/ Republique
arabe d'Egypte, et la Communication 387/10 - Kofi Yamagnane c/ Togo.
Decision de la Commission sur la Radiation
8. Au vu de cette analyse, la Commission decide de radier la
Communication ontre la Republique du Burundi pour faute d
diligentes.
Fait a Banjul, Gambie lors de sa 7Seme Session Ordinai ·
du 3 au 23 mai 2023
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African Commission on Human and Peoples' Rights
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District,
West Coast Reg ion, The Gambia,
Phone: (220) 230 4361 Fax: (220) 441 05 04
Email: au-banjul@africanunion.org
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